Le Service Fédéral des Impôts peut obtenir le droit de suivre les transferts sans vérification préalable.
Voici la nouvelle. Alfa Defense, un service d’assistance juridique pour les affiliés, a préparé un post pour Highroller expliquant la nouvelle ainsi que son propre commentaire sur ce qu’il faut faire avec les transferts P2P. Je passe la parole à Alfa Defense ↓
Deux projets de loi élargissant l’échange d’informations entre le Service Fédéral des Impôts et la Banque de Russie ont récemment été approuvés par une commission gouvernementale.
L’objectif de l’initiative est d’identifier les paiements pour des transactions rémunérées entre particuliers qui sont déguisés en transferts ordinaires vers des cartes, des comptes et des portefeuilles électroniques. Actuellement, ces revenus sont effectivement «hors du contrôle fiscal».
Selon les projets de loi, la Banque de Russie fournira au Service Fédéral des Impôts des informations sur les particuliers qui répondent aux «critères d’exercice d’activités entrepreneuriales».
Dans de tels cas, l’autorité fiscale pourra demander des données supplémentaires sur les comptes et les transactions des citoyens sans effectuer d’audit. Le Service Fédéral des Impôts fournira également plus d’informations à la Banque de Russie, y compris des détails sur les comptes, les méthodes de paiement électroniques et les catégories de revenus.
Explication d’Alfa Defense :
Tous les revenus réguliers provenant de particuliers qui ne sont pas des proches deviendront «suspects» pour les banques et les autorités fiscales. Cela est particulièrement vrai pour les transferts P2P : il y a déjà eu des difficultés significatives avec eux, et maintenant leur fonctionnement devient presque impossible.
En pratique, cela signifie que les revenus sur lesquels aucun impôt n’a été payé peuvent susciter des questions de la part du Service Fédéral des Impôts. Il est important que les citoyens consciencieux tiennent des registres transparents des revenus et respectent leurs obligations fiscales. Les nouvelles règles encouragent un passage à des schémas légaux et une réduction des opérations dans la «zone grise».
Conclusion : si ce projet de loi est adopté, les transferts P2P ne pourront exister que dans la mémoire.
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